CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I.- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente conclue  la Société MEDIFLUX, dite « le Vendeur », Sarl au capital social de 30489 €, dont le siège social est basé au Parc aux Vignes – 19, allée des Vendanges – 77 183 – CROISSY   BEAUBOURG, enregistrée au Tribunal de Commerce de MEAUX sous le n° 389 165 366, et faite avec tout Acheteur, professionnel  du secteur médical, ou particulier souhaitant acquérir l’un de dispositifs médicaux que le Vendeur peut proposer à la Vente.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

  1. COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par tout moyen technologique (dont le téléphone, les courriels, le fax), permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, reçu au siège de la société, ou remis à un Représentant Commercial du vendeur pour transmission au service de traitement des commandes.

L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par la confirmation qu’il l’a bien reçue, en précisant les modalités : référence produit, quantité, prix unitaire et prix global, HT et TTC, délai de livraison, conditions de règlement de la vente. Toutefois, les commandes étant en règle générale, préparées et expédiées par le Vendeur entre 1 et 2 jours ouvrés de leur réception, la commande est réputée tacitement acceptée à cette date dans le cas où il n’y aura pas eu de confirmation formelle écrite.

L’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais de l’expédition.

Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, c’est-à-dire leur départ physique de chez le Vendeur. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive, et ne pourra pas être annulée.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse stipulée par l’acheteur, lors de la prise de commande.

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance de cette marchandise qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement aux usines, dépôts ou usines des prestataires du Vendeur, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il est rappelé que huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison prévue, aucune modification ou annulation de commande ne pourront être acceptées.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée par le Vendeur, pourra annuler tout ou partie de sa commande au terme de 15 jours ouvrés d’une mise en demeure restée infructueuse auprès du Vendeur.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur, qu’il pourra prouver, et ayant pour conséquence de retarder la livraison : rupture de livraison par le fournisseur du Vendeur, embargo, …  Et plus généralement, tout motif pour lequel le vendeur n’aura aucun pouvoir, et ce, dès lors qu’il aura prévenu l’Acheteur.

En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne et soit définitivement confirmé en banque.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive l’Acheteur. Tout colis livré devra comporter un bon de livraison, et les coordonnées précises du destinataire (nom, adresse).

Le Vendeur mandate un transporteur de son choix pour réaliser la livraison, le vendeur s’engageant à accepter tacitement les jours et heures de livraison du transporteur ;

  1. – RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur réceptionnera les produits commandés au Vendeur, et expédiés par le Vendeur, au lieu prévu lors de la commande. Il donnera un accord de réception au livreur, justifiant de la livraison. Si les colis sont endommagés et ou ouverts, l’Acheteur devra émettre des premières réserves au livreur, lors de la livraison. Toute contestation sur la qualité des colis réceptionnés, non stipulée au livreur, ne pourra pas être prise en compte.

L’Acheteur doit vérifier, dès la réception de la livraison, la conformité des produits livrés aux produits commandés, l’absence de vice apparent, les quantités par référence commandée.

Si, à ce titre, l’Acheteur ne formule aucune réclamation ni réserve par écrit, au Vendeur, le jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. L’acheteur retournera au Vendeur, à titre de preuve, les produits non conformes. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

  1. – PRIX – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue ou les offres commerciales, et la liste des prix au jour de la commande. Un tarif de base sera établi annuellement. Une révision des prix pourra intervenir une fois par trimestre, en cas de nécessité.

Les prix d’offre sont, fermes et définitifs, dès lors que la proposition commerciale est faite à l’Acheteur par le Vendeur.  Ils sont expressément stipulés en € (euros), HT et TTC. Ils sont emballage compris et franco de port si ceux-ci ne sont ni mentionnés dans l’offre de prix et le bon de commande qui s’en suit.

La négociation commerciale n’exclut pas un aménagement du prix de d’offre, entre l’Acheteur et le Vendeur, pour arriver au prix contractuel de commande, qui sera alors le prix de vente définitif.

Pour certains produits, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur, des offres commerciales, à certaines conditions tarifaires, incluant des gratuités, formalisées dans un bon de commande borné dans le temps.

Une remise sur le prix de vente hors taxes de certains produits, pourra être proposée et concédée par le Vendeur à l’Acheteur à certaines conditions : être prévue dans l’offre de prix, et reprise sur le Bon de commande, donc par écrit et avant la préparation de commande, la livraison et la facturation.

2 –  Franco

Le Franco de port est applicable à partir d’un montant de commande de 150 €HT (180€TTC). En dessous de ce montant, une participation aux frais de port de 5€ HT (6€TTC)

3- Facturation

Le Vendeur établira, dès l’expédition des produits, et au plus tard dans les 10 jours ouvrables de celle-ci, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera envoyé à l’Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès prise en charge des produits par le transporteur sur le site du Vendeur, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, sous peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

4 – Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit lors de la prise de commande, le prix de vente TTC de tous les produit est payable, à 30 jours fin de mois de la date de facture, net et sans escompte, par lettre de change, ou virement. Le chèque est néanmoins encore accepté si le paiement par lettre de change ou virement n’est pas possible.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur

Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : en application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement pourra être perçue, dès lors qu’une relance aura été faite. Cette indemnité ne se substitue pas aux pénalités de retard.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.

Le non-paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du fait de l’acheteur et autorise le Vendeur à suspendre les autres livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l’Acheteur, tout droit de dédommagement réservé.

  1. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de la vente, frais et accessoires inclus. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué § III supra à l’Acheteur, dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les marchandises si bonnes lui semble et les sommes versées par l’Acheteur lui resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

L’Acheteur s’engage à n’utiliser les marques et logo MEDIFLUX que dans le seul but de promouvoir les produits MEDIFLUX à l’exclusion de tout autre usage. Toute utilisation de la marque ou du logo par l’Acheteur devra faire, au préalable, l’objet d’un accord écrit par MEDIFLUX.

VII. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil et l’Acheteur se doit de dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de vice caché, accompagné du bon de livraison et de la facture, sous peine d’irrecevabilité ensuite. Le Client peut obtenir au choix, le remboursement du prix payé contre la restitution du Produit ou garder le Produit contre une réduction de prix.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

VIII. – POLITIQUE DE RETRACTATION
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
IX. – JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MEAUX. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises